| France - 1966 - 302 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. — Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la...fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent,... | |
| Constitutions - 1968 - 448 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |