 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...parJculiers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et sur es demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains iris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; — Considérant... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...loi , du 1 1 septembre 179o il a été dit, que les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins ruraux, et autres ouvrages publics, seraient jugés, par voie de conciliation, devant les directoires... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...»ta dommages qu'ils pourraient soiiIVrir par le fait per•nnnel île ce.s mêmes entrepreneurs: 4° sur les demandes et contestations concernant les indemnités...dues aux particuliers , à raison des terrains pris et fouillés pour la confection des travaux publics; 5° sur les difficultés relative» à la grande... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...on a enleve des cailloux pour la route , par ordre de l'entrepreneur. (Décret, 6 sept. i8i3.) — Les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés, ou même des pierres extraites pour la confection des chemins publics, doivent être allouées parles... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...du fait clé l'administration ; Sur Us demandes et contestations concernant les indemnités dues aui particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...réclamations des ' particuliers, se plaignant de torts provenant du fa.il personnel des entrepreneurs ; ¿es demandes et contestations concernant les indemnités...fouillés pour la confection des chemins . canaux ON autres ouvrages publics; les difficultés en matière de grande voirie; tes autorisations de plaider... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'article li de la loi du a8 pluviôse an VIII, les conseils de préfecture sont compétents pour prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités...des terrains pris ou fouillés pour la confection de travaux publics, aucune disposition de loi ne leur confère le pouvoir de statuer sur les demandes... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...des réclamations pour les torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , o« des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour I' confection des chemins et autres travaux publics; qu'il ne s'agit dans cet article que de troubles... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration. Sur les demandes...indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publies. ( Loi du 28 pluviôse... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...particuliers, qui se plaindraient de torts on de dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes...terrains pris ou fouillés pour la confection des canaux , chemins et autres ouvrages publics ; Sur les contraventions en matière de grande voirie ;... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ,... 
