...Sue Procureur général apprend qu'il ait été' rendu, en dernier ressort, un jugement »tttraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, * contre lequel cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai...

...cassation surveille les procureurs généraux près les cours d'appel. — Si le procureur général apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un...ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai...

...cassation surveille les Procureurs généraux près les Cours impériales. Si le Procureur général apprend qu'il ait été rendu, en dernier ressort, un jugement contraire aux lois ou aux fo.'mcs de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant...

...impunément. C'est l'objet de l'article 28, ainsi conçu : « Si le « commissaire du Gouvernement apprend qu'il « ait été rendu en dernier ressort...lois ou aux. formes de procéder, « ou dans lequel le juge ait excédé ses pouvoirs, « et contre lequel cependant aucune des parties « n'ait réclamé...

...pris dans la liste nationale. 28. Si I«1 commissaire du Gouvernement apprend qu'il a été rendu PII dernier ressort un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel le juge ait excellé ses pouvoirs, et contre loquet cependant aucune des parties n'ait réclamé dans...

...jugement. 259. L'art. 88 de la loi du 27 ventôse an 8 porte : « Si le u commissaire du, Gouvernement apprend, qu'il ait été 'rendu.' « en dernier ressort un. jugement contraire aux lois et aux « formes de procéder, ou dan,s lequel un j^uge ait excédé ses « pouvoirs, et contre lequel...

...l'article 88 de la loi du 27 ventôse an VIII, qui dispose : « Si le commis« saire du gouvernement apprend qu'il ait été rendu, « en dernier ressort,...ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge « ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant « aucune des parties n'ait réclamé dans...

...se trouve restreinte aux matières civiles , est ainsi conçue: « Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ait été rendu, en dernier ressort , un jugement contraire aux lois et aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant...

...de cassation surveille les procureurs généraux prés les cours d'appel. Si le procureur général apprend qu'il ait été rendu, en dernier ressort,...ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait exce'dé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai...

...se trouve restreinte aux matières civiles , est ainsi conçue: « Si le commissaire du gouvernement apprend qu'il ait été rendu, en dernier ressort , un jugement contraire aux lois el aux formes de procéder , ou dans lequel un juge ail excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant...