 L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique...  Traité théorique et pratique de droit civil - Page 508by Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1902Full view - About this book
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ( V. le § précédent. ) La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...les même juges que l'action publique, soit séparément; mais que, dans ce dernier cas, 'le jugement de l'action civile est .suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sor l'action publique; que la première' de ces actions est donc subordonnée ti la seconde; qu'elle... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...juges que l'action publique : elle peut aussi l'être séparément; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — Pourquoi l'action publique, lorsqu'elle est intentée avant ou pendant la poursuite séparée de... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...qu'accessoirement à l'action publique , en ce sens que , quand elle est intentée séparément , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ([). Mais il n'en est pas de meme en matière de police simple ou de police correctionnelle. Ces jurisdictions... | |
 | 1901 - 560 pages
...— L'art. 3 du G. d'instr. crim., en édictant qu'il soit sursis à l'exercice de l'action civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, implique qu'il n'ya lieu de prononcer le sursis que quand il est établi par la personne, qui le demande,... | |
 | 1827 - 320 pages
...facile à résoudre, sous ce point de vue, qu'aux termes de l'art. 8 du Code des délits et des peines, l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique , plusieurs articles du Code de commerce semblent en augmenter la difficulté , et motiver une solution.... | |
 | 1829 - 486 pages
...peut aussi l'être séparément, mai» dans ce cas , l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pa» été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite. > Mais cette disposition ne saurait Être applicable dan? l'espèce ,. puisqu'elle n'a trait <ju'à... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...séparément ; Лап» с« cas, l' exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononce delinitiN. и sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — I. i. 66. s. >$5. t. 36a. — P. 117. 4. L» renonciation à l'action civile ne peut arrêter m... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...mîmes jugea que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...avant ou pendant la poursuite* de l'action civile. Art. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | 1827 - 492 pages
...jugement qui le condamnait. Sur Tappel il demanda un sursis, se fondant sur l'art. 5, § a CIC , portant que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique. Pouthier répondait que cet article était inapplicable à l'espèce. ARBÊT.... | |
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