 | Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...pourra gréver les publications de la presse. ART. 41 . — Les habitants de la Roumélie Orientale ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes,...rassemblements en plein air qui restent entièrement soumis aux lois de police. ART. 42. — Les habitants de la Roumélie Orientale ont le droit de former des associations,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 756 pages
...de la presse. Droit de Réunion et d'Association. Art. 17. Les habitants de la Roumélie Orientale ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes,...disposition ne s'applique point aux rassemblements eu plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. Art. 18. Les habitants de la Roumélie... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...défenses, proclamations ou poursuites contraires à ce droit sont illégales. » 3 Const. belge, 19 : « Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement...peuvent régler l'exercice de ce droit sans néanmoins les soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Trib. curr. de Bruxelles, 1" avril 1878. BJ 1878. 494 (Laurent, c. Courrier de Bruxelles). Art. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se eonforiuant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droil, sans néanmoins le soumettre à une... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...juillet 1849 et du 20 mai 1876 ont organisé l'enseignement supérieur. D. — Liberté de réunion. « Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement...néanmoins le soumettre à une autorisation préalable (art. 19). » Une assemblée, c'est la réunion d'un nombre plus ou moins considérable de personnes... | |
 | Turkey - Turkey - 1882 - 766 pages
...du secret des lettres et dépêches confiées à la poste et au télégraphe. Art. 26. Les Roumains ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit, pour traiter des questions de toute nature ; il n'est pas besoin pour... | |
 | Johan Theodoor Buijs - Constitutional law - 1883 - 710 pages
...penvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins Ie sonmettre a une autorisation préalablo. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements...en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. Art. 20. Les Belges ont Ie droit de s'associer; ce droit ne peut fitre soumis a aucnne... | |
 | René Petit - Law - 1883 - 300 pages
...de police. » Le projet d'article présenté au Congrès par la section centrale disait seulement : les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes en se soumettant aux lois. Aucune autorisation préalable ne peut être requise. Un amendement modifia ce... | |
 | Gustave Molinari - Economic history - 1884 - 532 pages
...résister à son « bon plaisir » . i\'avait-il pas à sa solde et à sa dévotion une administration armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler...néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. ART. 20. — Les Belges ont le droit de s'associer, ce droit ne peut être soumis à aucune mesure... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...est connu, s'il est Luxembourgeois et domicilié dans <le Grand-Duché.» Art. 25. Les Luxembourgeois t, soit contre ceux qui font travailler. Il en sera de même règlent l'exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition... | |
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Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. Art. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre... 
