| Medicine - 1874 - 806 pages
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq ans d'emprisonnement,... | |
| Arnould Bonneville de Marsangy - Criminal law - 1864 - 742 pages
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Si, néanmoins, le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement,... | |
| Law - 1864 - 590 pages
...le nouvel article 366, et qui aura fait un faux serment sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42... | |
| France - 1865 - 820 pages
...non clurgés de la couduite ou de la garde fjui auront Facilité ou procure l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les peines contre... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles mée que contre тсуедБ, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou parue de la fortune d'autrui, sera puni... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion ¡seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 1!il. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu Heu ou a été tentée avec violence ou... | |
| France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — P. 7, 9 1?, 19, 22 "§.j'28 s., 34, 36, 40 s., 47, 239 note, 241 e. § IV. — Evasion de detenidos,... | |
| Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...sous silence ou en cachant des faits vrais, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets , promesses , quittances ou décharges, et aura, par l'un de ces moyens, escroqué tout ou partie de la fortune d' autrui , sera puni : ,,-jf- tf\y 1°... | |
| 1867 - 696 pages
...remettre ou aura tenté de se faire remettre « ou délivrer des fonds, etc..., et aura par un des moyens « escroqué ou tenté d'escroquer la totalité...emprisonnement d'un an au moins et « de cinq ans au plus, etc... » « Or, que fait l'uromante? 'i Sans parler des circonstances et de la mise en scène, qui... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de... | |
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