 | Henri Michau - 1885 - 832 pages
...constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. » II résulte de ce texte : 1° Que la loi attribue au maître du sol la propriété des constructions... | |
 | Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 1020 pages
...un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu pour le préjudice éprouvé par le propriétaire du fonds. Si le... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. » En face de l'accession qui permet au maître du sol de retenir les ouvrages, nous poserons donc,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à...les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il p eut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...constructions « et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses maté« riaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir « ou d'obliger ce tiers...< fonds demande la suppression des plantations et cons< tructiûns, elle est aux frais de celui qui les a faites, « sans aucune indemnité pour lui;... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 pages
...constructions et ouvrages ont été » faits par un tiers et avec ses matériaux, le pro» priétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou > d'obliger ce tiers...enlever. » Si le propriétaire du fonds demande la sup» pression des plantations et constructions, elle » est aux frais de celui qui les a faites, sans... | |
 | René Clément - 1889 - 888 pages
...dit l'art. 555 du CC, ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever. » SECTION II Exception à la prohibition des donations entre époux. Dans l'ancien droit romain, à... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...disposition," les constructions ont été faites par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à...propriétaire du fonds demande la suppression des constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 510 pages
...constructions et ouvrages ont été faits par un tiers, et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Comment donc soustraire le preneur aux effets de ce droit d'accession, écrit dans des termes si généraux... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...constructions et 555. ouvrages ont été faits par un tiers, et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à...indemnité pour lui : il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
