 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...en partie , mais seulement sous la déduction de «T sa créance? l'à-compte qu'il a reçu, sauf, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution (2). La caution qui a fait le paiement partiel peut se présenter , .'•». caution qui a ( * ar »... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...créancier principal. •• Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre -le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un •• à-compte...restera dû, ses droits contre le coobligé ou la cau•• tion. — Le coobligé ou la caution qui aura fait le payement •• partiel sera compris... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...pour garants. Art. 251. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un àcompte...caution. Le co-obligé ou la caution, qui aura fait le payement partiel, sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...— Co. 503. 541. 544. Si le créancier porteur d'engagcmeos solidaires entre la failli et d'autres co-obligés . a reçu, avant la faillite, un à-compte...compris dans la masse que sous la déduction de cet a-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le co-obhgr ou la caution.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...coobligé garanti, alors le garant est libéré de sa caution pour une somme égale à cet excédant. sur sa créance, il ne sera compris dans la masse...dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le coobligë ou la caution, qui aura fait le paiement partiel, sera compris dans la même masse pour tout... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...autres pour garants. 544. Si le créancier porteur d'engagemente solidaires entre le failli et d'autAs n, ou à moins qu'elle ne se du, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le coobligé ou la caution qui aura fait le paiement... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, ou garantis par une caution, a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance,...déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui restera dû, ses droits contre les coobligés ou la caution. ART. 540. Le coobligé ou la caution qui... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...du tiré. ARTICLE 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte...compris dans la masse que sous la déduction de cet àcomple, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...garants. 'S44. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'antres coobiigés a reçu, avant la faillite, un à-compte s'ur sa créance,...fait le paiement partiel sera compris dans la même niasse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. i>4;>. Nonobstant le concordat, les... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...raison de 35 0|0 — 4,200 De la masse du troisième, a raison de 15 0[0 — 1 ,800 Total P. 12,000 sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduciion de cet à-compte et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé... | |
| |
Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui... 
