 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...incapable, au nom de la loi, d'en profiter. TITRE XVIII / Des priviléges et hypothèques ART. 2092 et 2093. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. (V.les art 112,316,1101, 1120, 1409,1673,2094, 2095, 2099, 2101,2114,2116, 2121, 2123, 2127, 2140,2154,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...(8 germ.). CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2092. Quiconque s'est obligé rsonnellement , est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le. prix s'en distribue entre... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 392 pages
...suivant mes formules. — C'est le titre consacré aux priviléges ou aux hypothèques, ART. 2092. — Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Cette maxime est fort honnête assurément : — un grammairien pourrait peut-être y trouver à reprendre... | |
 | Law - 1872 - 1042 pages
...des gages domestiques que le litige doit être envisagé; Attendu qu'aux termes de l'art. 2092 CN, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...mobiliers et immobiliers présents et à venir; que lessalaireset gages domestiques constituent des sommes d'argent ou dee créances, lesquelles sont évidemment... | |
 | Georges Ernest Dufour - 1872 - 206 pages
...infinitum du légataire. « Tant de choses dans un mot! » diraitM. Jourdain.L'art. 1092 qui porte que : <i quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ; » pose un principe très large qui n'exclut point les règles sur l'insaisissabilité ni toutes... | |
 | Alfred Le François - Corporation law - 1872 - 316 pages
...associés, du succès de leur entreprise ? Delangle soutient l'affirmative : " En principe, dit-il, quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir (art. 2092 du code civil). Il suit de là que quelque emploi que le débiteur ait fait de son patrimoine,... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...son débiteur ; 2° de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature. En effet, quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et <\ venir (art. 2092). L'énumération des créanciers privilégiés sur les immeubles se trouve dans... | |
 | René Garraud - 1873 - 384 pages
...l'obligation.de payer les dettes au delà de l'actif recueilli. En effet, dit-on, aux termes de l'art. 2092 « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens... » Or, d'après l'art. 1009 et 1012 les légataires universels ou à titre universel sont tenus au... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...LÉGALES ET CONVENTIONNELLES DES OBLIGATIONS. SOMMAIRE. — Î676. Sujet et division du livre VI. 2676. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses b^ens mobiliers et immobiliers, présents et à venir (S). Tous les biens d'un débiteur sont donc... | |
 | Institut national genevois - Science - 1875 - 742 pages
...IMMOBILIÈRE. LA MISE EN FAILLITE. Le Gode civil, au titre des Privilèges et Hypothèques (art. 2092), dispose que quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ci immobiliers, présents et avenir. Ce principe absolu découle en particulier de cette autre disposition... | |
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Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 
