...lois, et l'art. 184 du code pénal porte ar « Tout fonct: ..re de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les...

...2.'i») ; IX déc. 1875 (D. 78, L $4, «contre tout fonctionnaire..., qui, agissant en sa dite qualité, sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, irs les cas prévus parla loi, et sans les formalités qu'elle a presites ». Pour qu'une perquisition...

...L'INVIOLABILITÉ DU DOMICILE. Code pénal nrt i«N Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tar la naturalisation, V. p. 17. La déclaration sera faite en personne ou par un mandataire porteu on cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors...

...par l'art. 131 de la loi du 28 germinal. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou jndidiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les...

...fonctionnaire public. — Art. 148 : « Tout fonctionnaire de « l'ordre administratif on judiciaire, tout officier « de justice ou de police, tout commandant...ou « agent de la force publique, qui, agissant en « cette qualité, se sera introduit dans le domicile € d'un habitant contre le gré de celui-ci,...

...l'ordre administratif ou judi« ciaire, dit l'article 184, tout officier de justice ou de port lice, tout commandant ou agent de la force publique, qui,...agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domi« cile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas « prévus par la loi et sans les...

...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en celte qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors des cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. (1) Voir le précèdent numéro,...

...l'article 184 s'applique, aujourd'hui, à « tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire. , tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique ». Ainsi, la rectification, apportée au texte de l'articl• 184, en 1832, a eu un double but : substituer,...

...85. a Art. 1037. La même règle est applicable aux actes d'exécution 176. et art. 781-iY « eier de justice ou de police, tout commandant ou agent...gré de celui-ci hors les « cas prévus par la loi, sera puni d'un emprisonnement de six « jours à un an et d'une amende de 16 à 300 francs1; » ô)...

...Violation de domicile par abus d'autorité. « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors...