 | Alexandre Dumas - France - 1852 - 462 pages
...compte à tout agent public de son administration. « Toute société dans laquelle la garantie du droit n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de Constitution, « Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé si ce n'est... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1854 - 796 pages
...compte à tout agent public de son administration. < XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. « XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 914 pages
...particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » La Presse pose à VUnion cette question : La Charte du • 4 juin 1814 at-elle étendu ou restreint... | |
 | P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...l'Assemblée constituante, dans l'art. 17 de la Déclaration des droits de l'homme, ainsi conçu : « La propriété étant un droit inviolable et sacré,...nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la néces« sité publique, légalement constatée, l'exige évidem« ment, et sous la condition d'une... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...demanqer compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable el sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
 | Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est... | |
 | Periodicals - 1860 - 670 pages
...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. — Que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 206 pages
...tout agent public de son administration. « Art. 1G. Toulc société dans laquelle la garantie dis droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs...étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en êlre privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique l'exige évidemment, cl sous la condilion... | |
 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...voudraient de plus nos adversaires, s'ils sont vraiment de 89? XVI DE L'INVIOLABILITÉ DE LA PROPRIÉTÉ. « ART. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut être privé de ses propriétés, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,... | |
 | 1862 - 752 pages
...déclaration des droits de l'homme disait (art. 17) : « La propriété étant un droit in\ iolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est...légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable indemnité. » La Constitution de 1793 répétait dans une déclaration... | |
| |
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
