...celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'État; voulons , en conséquence , qu'elles soient gardées...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets y Corps administratifs , et tous autres, que les présentes fis gardent et maintiennent,...

..., sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nOS Cours «Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...

...comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noue royaume , terres .et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tji. Imnaux, Préfets, Corps administratifs et- tous autres, que les présentes ils gardent «t maintiennent,...

...cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandemrut à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes...

...sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée €t observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN M ANDEM ENT à nos Cours et £ 'I Tribunaux, Préfers, Corps administratifs, et tous autres', que les...

...exécuté comme loi de l'État ; voulons , en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout noir royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours 6 Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tou autres, que les présentes ils gardent...