 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...pour un objet spécial déterminé , ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il laut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle... | |
 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon le mode qu'elle a établi. ART. 21. — Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. Toute arrestation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...objet spécial déterminé, ou par' une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. LXXVH. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à quila loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 506 pages
...un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...art. 30. — lui 30 décembre 1843, art. 18. — De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 19. Art. 21. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soil laissé copie. Toute arrestation... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...ConsTiT. 22 frim. an. VIII [13 dec. 1799]. Авт. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation «l'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il...qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3? qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...l'arrestation d'une personne » puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime for» mellement le motif de l'arrestation et la loi en » exécution...la loi ait donné » formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à » la personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé » copie. » 11 faut que... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...VIII),' ce qui concerne la liberté individuelle se trouve aux articles 77 et suivants : « Article 77. Pour que » l'acte qui ordonne l'arrestation d'une...puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime for» mellement le motif de l'arrestation et la loi en » exécution de laquelle elle est ordonnée;... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...brum.an IV, art. 583. -P. 114 et s., 120,341 et s. * CONSTITUTION OU 22 FRIMAIRE AR Т1П. Акт. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1* qu'il ciprime formellement le mutjf de l'arrestation, el la loi eu exécution de laquelle elle est ordonnée... | |
 | François Laurent - Church and state - 1867 - 630 pages
...» Suivent des conditions et des formes minutieuses pour légitimer un ordre d'arrestation : il faut qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée : il faut qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné expressément ce pouvoir. Puis la... | |
| |
Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... 
