 | Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...réglant ce mode, se conformer aux lois forestières, c'est-à-dire à l'art. 105 du Code forestier : « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...maison ayant domicile réel et fixe dans la Commune... S'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...dans certaines foriHs de l'État. Le droit d'affouage est réglé par l'art. 105 du Gode forestier. « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...substituèrent le partage par/e«. Enfin, l'art 10¿ du Code forestier disAFFOUAGE, 5-7. pose: • S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune. - La règle générale est donc aujourd'hui que la repartition se fasse par feu ; il n'ya d'exception... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...au projet.) Art. 103. Comme au projet. Art. 104. Comme au projet. Art. IOS. S'il n'ya titre ou unge contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ayant domicile réel et fixe dans la commune ; x'il n'ya également titre ou uêage contraire, la valeur... | |
 | Law - 1882 - 796 pages
...mange et travaille. avec un mobilier séparé et un avoir personnel, il doit être considéré comme un chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe, dans les termes de l'art. 106, C. forest., el a droit, en cette ualité, de prendre pari à l 'affouage.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...aura lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. Art. 105. « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'y a également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...forestier. L'article 103 du projet de ce Code présenté par le gouvernement portait : « S'il n'ya titre contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chefs de famille ayant domicile réel et fixe dans la commune, et la valeur des arbres délivrés pour... | |
 | E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...Cette distribution des affouages est réglée par l'article 103 du Code forestier (1), savoir : « s'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...fixe dans la commune. L'étranger qui remplira ces condi(1) L'article 105 a été modifié par la loi du 23 novembre 1883 dont voici les principales dispositions... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...1883: « S'il n'ya titre contraire, le partage de l'affouage, en ce qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille...maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant... | |
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S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... 
