 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » LVH. « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » nelle, (1) et l'article a de la loi du 25 mars 1822. (2) Cet arrêt est donc frappé de nullité... | |
 | Guillaume Routhier - Administrative courts - 1828 - 180 pages
...et dans la lettre de la Charte. Nous allons essayer de le démontrer. L'art. 67 dit positivement : toute justice émane du Roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Si la justice s'administre par des juges que le Roi nomme , elle ne s'administre donc pas par lui-même,... | |
 | Periodicals - 1829 - 1336 pages
...le régime impérial. Survint la Charte, survint la restauration. La Charte porte-, article 59 : « Les cours et tribunaux « ordinaires actuellement...maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. » La Charte consacre donc l'existence effective des conseillers auditeurs telle qu'elle est réglée... | |
 | Periodicals - 1829 - 672 pages
...Survint la Charte, survint la restauration. La Charte porte 5 article BQ : « Les cours et tribunaux oc ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. » La Charte cousacre donc l'existence effective des conseillers auditeurs telle qu'elle est réglée... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 5?. Toute justice émane du Conservé. Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il...nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Conservé. Roi sont inamovibles. 59. Lescours ettribunauxor- Conservé. dinaires actuellement existans... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...traduire devant la chambre des pairs , qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | 1830 - 628 pages
...les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5o. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...nomme et qu'il institue. '( ''46- J, 4c?. L«s juges nommés par le Rot sont inamovibles. • 5°' Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans...; il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 5 f . L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. Ç2. La justice de paix est également... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...charges des places de magistra* ture. 29i De l'ordre judiciaire depuis la révolution. 29? Article LVII. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 296 Article LVIII. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 297 Article LIX. Les cours et tribunaux... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...par des juges qu'il nomme -et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans...maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 51. L'institution actuelle dcsjuges de commerce est conservée. 5a. La justice de paix est également... | |
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Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 
