 Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où...  Bulletin des lois - Page 199by France - 1818Full view - About this book
 | Bibliography - 1822 - 808 pages
...autres , t|ue les présentes ils gardent et maintiennent , lassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer ¡,.ui ¡n où besoin sera : rar tel est notre plaisir ; et, afin <|ue ce suit chose krmu e I stable... | |
 | Claude Motte, Isabelle Séguy, Christine Théré - Cities and towns - 2003 - 424 pages
...maintenir, et, pour les rendre notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et,...toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné en notre château de Saint-Cloud. le 2 T jour du mois de Juillet, l'an de grâce 1824, et de notre... | |
 | France - Law - 1821 - 686 pages
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 | France - Law - 1828 - 658 pages
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