 Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où...  Bulletin des lois - Page 199by France - 1818Full view - About this book
 | Dijon (France) - 1884 - 286 pages
...enregistrer, et le contenu enicelle faire garder et observer selon leur forme et teneur; car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et...toujours, Nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles au mois de décembre l'an de grâce 1722 et de notre Règne le 8e. Signé Louis. Et plus... | |
 | Brittany (France) - 1886 - 720 pages
...contrevenir ni souffrir qu'il y soit contrevenu en quelque sorte et manière que ce puisse être; CAR tel est notre plaisir, et afin que ce soit chose ferme et...nous y avons fait mettre notre scel. » Donné à Versailles, au mois de février (1), l'an de grâce mil sept cent quarante-huit, de notre règne le... | |
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