 | France - France - 1836 - 462 pages
...Gouvernement a la proposition de la loi ; les Chambres peuvent proposer des amendemens : si ces amendemens ne sont pas adoptés par le Gouvernement , les Chambres...voter sur la loi , telle qu'elle a été proposée. 24. Les Chambres ont la faculté d'inviter le Gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...a la proposition de la loi ; les chambres penvent pro- • poser des amendemens : si ces amendemens ne sont pas adoptés par le gouvernement , les chambres...voter sur la loi telle qu'elle a été proposée. 2î. Les chambres ont la faculié d'inviter lo gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des amendemens : si ces amendemens ne sont pas adaptés par le gouvernement , les chambres sont tenues de voter sur la loi telle qu'elle a été proposée» 24. Les chambres ont la faculté d'iuviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...gouvernement a la proposition de la loi ; les chambres penvent proposer des amendemens : si ces amendemens ne sont pas adoptés par le gouvernement , les chambres sont tenues de voter snr la loi telle, qu'elle a été proposée. 24. Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 824 pages
...représentants , ou en cas de dissolution de cette chambre, la chambre des pairs ne peut s'assembler. 23. Le gouvernement a la proposition de la loi; les...voter sur la loi telle qu'elle a été proposée. 2/i. Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé,... | |
 | World history - 1840 - 1162 pages
...représentants, ou en cas de dissolution de cette chambre, la chambre des pairs ne peut s'assembler. a3. Le gouvernement a la proposition de la loi ; le,s...voter sur la loi telle qu'elle a été proposée. 24. Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 706 pages
...par le gouvernement, les chambres sont tenues de voler sur la loi telle qu'elle a été proposée. 24. Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement...qu'il leur parait convenable d'insérer dans la loi. Cet!« demande peut être faite par chacune des tk u \ chambres. a5. Lorsqu'une rédaction est adoptée... | |
 | World history - 1840 - 580 pages
...chambre, la chambre des pairs ne peut s'assembler. {jas adoptés par le gouvernement, les chaînées sont tenues de voter sur la loi telle qu'elle a été proposée. 24. Les chambres ont la faculté d'invilt-r le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé,... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...des deux chambres est garantie. Le gouvernement a seul le droit de proposer la loi ; niais les deux chambres peuvent proposer des amendements. Si ces...voter sur la loi telle qu'elle a été proposée. Les chambres ont le droit d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...chambres sont tenues de voter sur la loi telle qu'elle a été proposée. Les chambres ont le droit d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qui leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Libre à chacune des deux chambres de faire cette... | |
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ART. 24. Les chambres ont la faculté d'inviter le Gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qu'il leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux chambres. 
