 | History, Modern - 1872 - 744 pages
...personne qui vouô exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'fi" chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prenddans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur s rapport, l'affaire sera... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...public, l'ecclésiastique on la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous... | |
 | unter mitwirkung - 1873 - 776 pages
...exercer ce reconrs, adressera un memoire detaille et signe, au conseiller d'£tat Charge de tontes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus conrtdelai, tons les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera snivie et definitivement... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans... | |
 | History, Modern - 1877 - 442 pages
...détaillé et si;iné au conseiller d'État, chargé de toutes les affaires concernant les eultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au Conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. Tirai 2. — Des Ministres. SECTION 1". — Dispositions générales.... | |
 | 1880 - 752 pages
...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer co recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tons les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...d État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (actuellement le ministre des cultesi, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
