 | Jean Godel - France - 1968 - 452 pages
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 | Lucie K. Morisset, Luc Noppen, Thomas Coomans - Church architecture - 2006 - 608 pages
...2002. 43. Art. 12 du Concordat du 15 juillet 1801. Précisé dans l'art. 75 du décret du 8 avril 1802: «Les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département [...]. » 44. Arrêts de la Cour de cassation, 11... | |
 | Magalie Flores-Lonjou, Francis Messner - Cults - 2007 - 316 pages
...Convention du 26 messidor an IX pour le culte catholique (modifiés par Loi du 10 juillet 1998) Article 75 Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1912 - 552 pages
...partie de l'édifice destiné au culte, la loi du 18 germinal an X déclarant, dans l'article 75, que les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des èvêques par arrêtés du préfet du département; Attendu que la loi de 1907 a voulu assurer l'exercice... | |
 | Amédée Gabourd - 1858 - 482 pages
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 | International law - 1906 - 870 pages
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. ART. LXXV. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évèques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
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Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. 
