 | abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...entier, reprend cet article en sous-œuvre, pour en restreindre la portée, selon son bon plaisir. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...à raison d'un édifice par cure et par succursale, dit l'Article 75 des Organiques, seront mis à la disposition des Évêques par arrêté du préfet.... | |
 | Law - 1881 - 438 pages
...des fabriques ; Attendu que, si l'article 75 de la loi de germinal an x porte que si les édilices anciennement destinés au culte catholique actuellement...raison d'un édifice par cure et par succursale, seront à la disposition des évéques, par arrêté du préfet du déparlement, celle disposition ne slatue... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...sont auloriws î !-:: procurer un logement et un jardin. — 75. Les édifices anciennement d~u>au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un : flce par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques to: rrêtés du préfet... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...ministres des cultes, à raison de leurs fonctions. SECTION IV DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des évèques, par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...fonctions. SECTION IV. DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. AIIT. 75. — Les édifices, anciennement destinée au culte catholique, actuellement dans les mains de...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | France - 1883 - 1048 pages
...> alienata, cultui necessaria, episcoporum disposition! tradantur. • s'exprime pas autrement : « Les édifices anciennement » destinés au culte catholique actuellement dans les mains » de la nation seront mis à la disposition des évèqiœx » par arrêté du préfet du département. » (Loi du... | |
 | César Auguste Horoy - Church and state - 1884 - 620 pages
...l'entretien des ministres et l'exercice du culte sont acceptées par l'évêque diocésain. — Art. 75 : Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques, par arrêté du préfet du département. — Art. 77 : Dans les paroisses où il n'y aura... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...porte (art. 75) que tous les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement entre les mains de la nation, à raison d'un édifice par...mis à la disposition des évoques, par arrêté du gouvernement. Appelé à interpréter le sens de ces dispositions, le Conseil d'État émit, le 6 pluviôse... | |
 | France - 1885 - 1068 pages
...« généraux des communes sont autorisés à leur procurer « un logement et un jardin. « 75. — Les édifices anciennement destinés au culte « catholique,...succursale, seront « mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du « Département. « 77. — Dans les paroisses où il n'y aura point d'édifice... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
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Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. 
