 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; — dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous 1s surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...d'homme, est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous...la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au phlS. ( Code pénal, art. 444.) 4629. Quiconque a abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...civil , livre Ier , litre IX , de la Puislance paternelle (art. 384). P. 312.— Dans tous les cas , e voile lorsque le capitaine est muni de ses expéditions...son voyage. <a> Cet article a été ainsi modifi en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | C G de Chamborant - Business & Economics - 1842 - 528 pages
...qu'il déterminera, eu égard à leur conduite ]. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au- moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés... | |
 | C. G. de Chamborant - Poor - 1842 - 524 pages
...qu'il déterminera, eu égard à leur conduite ]. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - 522 pages
...qu'il déterminera, eu égard à leur conduite]. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés... | |
 | C. G. de Chamborant - France - 1842 - 716 pages
...qu'il déterminera, eu égard à leur conduite]. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois... | |
 | 1843 - 596 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
 | Jean Baptiste Félix Descuret - Emotions - 1844 - 858 pages
...de l'enfant par le Code civil, liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant, pourla durée delà surveillance, cequi vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
