 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...amende do 50 francs. Ie gérant est tenu d'insérer gratuitement, en trie du plus pro.-hain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet dos actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...rectifications. 12. Le gérant est tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...l'autorité publique , au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Alphonse Leclaire - 1904 - 716 pages
...d'un journal sera tenu, de par la loi, d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro, toutes les rectifications qui lui seront adressées...fonction qui auraient été inexactement rapportés dans le journal. Il en serait de même pour toute personne quelconque nommée ou désignée par le... | |
 | Asia - 1927 - 888 pages
...7. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, •en tête du prochain numéro du journal ou périodique, toutes les rectifications qui lui seront...l'autorité publique au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Colonies - 1928 - 764 pages
...Des rectification«. 7. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...l'autorité publique au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...gratuitement, en tète du plus procbain numéro du journal ou écrit périodique, toute» les rcclifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...rectifications. Aht. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en têle du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportes par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces reclilications... | |
 | Printing - 1881 - 302 pages
...rectifications. ART. 12. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en (été du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
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Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront... 
