...Division. — La propriété spéciale, fondée sur la loi de 1793, est reconnue expressément en faveur des auteurs d'écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins (art. 1er), auxquels il fautajoutcr, d'après...

...pourra être ni saisi ni arrêté par les créanciers des entrepreneurs du spectacle. Loi relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en...compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs. — 19 jouillet 1793. La Convention nationale, etc. etc. Art. 1". Les auteurs d'écrits en tont genre,...

...représentations au profit de l'auteur ou de ses héritiers ou cessionnaires. Loi DU 19-24 JUILLET 1793 Relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en...compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs. La Convention nationale, etc., etc. ART. ier. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs...

...déroge aux décrets antérieurs en tout ce qui n'est pas conforme au présent décret. Loi relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en...genre, des compositeurs de musique, des peintres et dessinateurs. (Collection Baudoin, t. XXXII, p. l/i7.) 1 19-2* juillet 1793.] La Convention nationale,...

...peuvent être brevetées. — Ces productions sont régies par une législation spéciale. (Décret des 19-24 juillet 1793 relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, compost leurs > peintres et dessinateurs.) Ce motif est décisif et suffirait alors même...

...hoedanigheid van auteur. In Frankrijk werd dat recht geregeld bij de wet van 19 Juli 1793, »relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en...compositeurs de musique , des peintres et des dessinateurs." Door deze wet werd dus niet alleen het recht van den schrijver, maar ook van den kunstenaar gewaarborgd....

...propriété artistique, ne contient qu'une énumération non limitative, dans son titre: « Décret relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits...compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs. » L'article 1" reprend cette énumération et y ajoute les graveurs : «Les auteurs d'écrits en tout...

...propriété artistique , ne contient qu'une enumeration non limitative, dans son litre: « Décret relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre , des compositeurs de mutùjHt, des peintres et des dessinateurs. » L'article i" reprend celte enumeration cl y ajoute I«...

...ennemis de la patrie. Ce fut probablement la cause qui lit monter Anisson sur l'échafaud. 1793. Décret relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits...compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs : Art. 1er. L« droit de propriété est réservé aux auteurs leur vie entière, et ils ont le droit...

...établit les droits des auteurs d'œuvres dramatiques, la loi du 19 juillet 1793 garantit les droits des auteurs d'écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres et dessinateurs. Les atteintes portées aux droits exclusifs de ces personnes sont punies par les articles...