 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 2401880Full view - About this book
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 536 pages
...Fait à Paris , le 26 messidor de l'an IX de la république francaise. ARTICLES ORGANIQUES. ART. ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...de provision, ni autres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées... | |
 | Dominique de Pradt, M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 468 pages
...bref, rescrit, mandat, pro» vision , signature servant de provision , ni autres expé» ditionsde la cour de Rome, même ne concernant que » les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, impri» més, ni aucunement mis à exécution , sans l'autorisa» tion du gouvernement. » On aurait... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...de f Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de fEtat. ART. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être recues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - France - 1823 - 370 pages
...Fait à Paris, le 26 messidor de l'an IX de la république française. ARTICLES ORGANIQUES. ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...succursales que le besoin et la situation des lieux peuvent l'exiger.... ' Aucune bulle , bref, rescrit , provision , signature , servant de provision, ni autres...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement 'mis à exécution , sans l'autorisation du... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...de F Eglise catholique dans ses rapports générant avec les droits et la police de F Etat. AftT. i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni antres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...Fait à Paru, le 26 messidor de l'an IX de la république française. ARTICLES ORGANIQUES. ART. icr. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre» expéditions de la cour de Rome , mime ne concernant que les particuliers, ne pourront être... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...Fait à Paris, le 26 messidor de l'an IX de la république française. ARTICLES ORGANIQUES. ART. Ier. Aucune bulle , bref , rescrit , décret , mandat ,...concernant que les particuliers, ne pourront être recus , publiés , imprimés ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...ii qu'aucune bulle, bref, rcscrit, décret, man» dat, provision, signature servant de provii> siou, ni autres expéditions de la cour de » Rome , même ne concernant que les parti» culiers, ne pourront être reçues, publiées, » imprimées ni autrement mises à exécution... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...l'Eglise Catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. i«r. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision,...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimees, ni autrement mises à exécution sans l'autorisation du gouvernement.... | |
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