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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 241
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...remises à la disposition des évéques. « ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paii et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare...que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront on aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la...
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Galerie historique de la Révolution française, Volume 4

Albert Maurin - France - 1843 - 588 pages
...mises à la disposition des évêques. « ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien et la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare...aliénés, et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incontestables entre leurs mains ou celles...
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Liberté religieuse: étude sur la législation de la Russie et de la France en ...

François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy), François-Christophe-Edouard de Kellermann duc de Valmy - 1848 - 200 pages
...qui < Articles du concordat de 1 801 : « ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare...aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles...
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Memoires de la Societe D'Emulation de Cambrai Seance publique 17 Aout 1847.

Presidence de M.De Contencin - 1848 - 540 pages
...Portails. 1 Cet article est ainsi conçu : a Sa Sainteté, pour le bien «•' la paix et l'heureux rétablissement de la Religion catholique* déclare...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'e» conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront...
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Histoire de France, Volume 6

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...gouvernement. Le gouvernement assurera un traitement conver.able aux évoques et aux curés. Sa Sainteté déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les...
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Histoire universelle de l'église catholique, Volume 27

René François Rohrbacher - Church history - 1848 - 682 pages
...paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. successeurs ne troubleront, en aucune manière, les...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'on conséquence la propriété d» ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront...
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La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...seront remises à la disposition des évêques. \3. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare...aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles...
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Li capelan: étude de moeurs provençales

Joseph Roumanille - Dialogues - 1851 - 190 pages
...li-z-archevesque reglaran acô, l'aprouvarai.... (i) Sa Sainteté, pour le bien de la paix ct l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni * elle ni ses successeurs ne troubleront eu aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la...
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Histoire de cent ans de 1750 à 1850, tr., avec notes, par A. Rénée, Volumes 1-2

Cesare Cantù - 1852 - 922 pages
...seront mises à la disposition des évèques. XIIL Sa Sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mcmes biens, les droits et revenus y allace consul dévot ; mais le conseil d'État ne savait plus...
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Histoire de Napoléon, de sa famille et de son époque au point de ..., Volume 3

Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - France - 1853
...mises à là disposition des évêques. » XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutobles entre leurs mains ou celles...
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