 | Jean Contrasty - Church and state - 1907 - 276 pages
...Crédits votés par les conseils municipaux, sanctionnés ou annulés par le préfet. que « ni lui ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, et que la propriété de ces biens demeurera incommutable », par l'article 14, le Premier Consul s'engage... | |
 | Gilbert Stenger - France - 1908 - 466 pages
...mises à la disposition des évêques. ART. 13. — Sa Sainteté pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare...aliénés, et, qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1908 - 546 pages
...Sainteté Pie VII (loi du i8 germinal an X) porte : « Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare...les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ». Or, dans un rapport adressé le n juillet i8oi au Gouvernement français, l'abbé Bernier fixait... | |
 | Paul Dubourg - 1908 - 672 pages
...le 1er Consul, il fut stipulé par l'article 13 : Sa Sainteté, pour Is bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare...ses successeurs ne troubleront en aucune manière Ifs acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et que en conséquence, la propriété de ces... | |
 | Edouard Driault, Gabriel Monod - France - 1909 - 438 pages
...Concordat reconnaît la vente des biens du clergé décrétée par la Constituante : « Sa Sainteté déclare que ni Elle ni ses successeurs ne troubleront...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs... | |
 | Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...depuis la restauration, renouvelle, en tant que besoin, la déclaration, par elle précédemment faite, que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune...aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et ayant-cause.... | |
 | Louis Madelin - Catholic Church - 1913 - 418 pages
...céda; « Sa Sainteté, dira le célèbre article 13 du Concordat, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare...ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les... | |
 | International law - 1865 - 974 pages
...mises à la disposition des Évéques. Art. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la Religion Catholique, déclare...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en coiiséquence, la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incoin.mutables... | |
 | Archives - 1916 - 508 pages
...expressément la disposition de l'art. 13 du concordat du 15 juillet 1801 et déclare une autre fois que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... 
