 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence; 2° incendie; .">" faux en écriture authentique ou de commerce et en...contrefaçon des billets de banque et effets publics, si les circonstances du fait imputé sont telles que, s'il était commis en France, il serait puni... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...aura été commis, savoir : 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, ici; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce , et en écriture rivée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets ublics, mais non compris les faux... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...parrickle , infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de...banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée , ne sont point punis de peines afilictives et... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...appartiennent. Art. 2. § 1. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2. Incendie ; 3. Faux en écriture authentique ou de...contrefaçon des billets de banque et effets publics, ainsi que faux en général en tant qu'ils sont d'après le code pénal, punis de peines afflictives... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...infanticide , meurtre , viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2° incendie ; 5° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billlets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux passe-ports... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...pudeurconsomméou tenté avec violence ; 2° incendie ; 3° faux en écritures auihciiiiqueonde commerce, en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, si les circonstances du fait imputé sont lejles qi'e, s'il était commis en France, il serait puni... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur comsommé ou tenté avec violence; 2) Incendie ; ' 3) Faux en écriture authentique ou de...banque et effets publics, mais non compris les faux, qui dans le pays auquel l'extradition est demandée ne sont point punis de peines criminelles ou affliclives... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...appartiendraient. ART. II. 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de...contrefaçon des billets de banque et effets publics, ainsi que faux en général, en tant qu'ils sont spécifiés par le Code pénal ; 4° fabrication et... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...appartiendraient. ART. H. 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de...en écriture privée, y compris la contrefaçon des bille's de banque et effets publics , ainsi que faux en général , en tant (P'ils sont spécifiés... | |
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Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux... 
