| France - Law - 1857 - 1432 pages
...l'Etat, des départements, des communes, des établissements poblics et des communautés d habitants dûment autorisées, la perception, conformément...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'étal D annexé à la présente loi. S3. — Evaluation J:t rotes et moyens et résultat général... | |
| France - Law - 1859 - 1276 pages
...l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d habitants dûment autorisées, la perception, conformément...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à ^élat D annexé à la présente loi. S 3. — Évaluation des voies et moyens et résultat général... | |
| Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...cet exercice. Napoléon , etc. , Art. 7. Continuera d'être faite pour 1861, au profit de l'état, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à Tétât D annexé à la présente loi (*). 17. Les obligations qui seront émises en 1861 pour le... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...déterminé par l'art. 7 du décret du 4 juin 1853 ; Taxes de la télégraphie privée. 5 H. — Perceptions au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitant dament autorisées. Taxes imposées , avec l'autorisation du Gouvernement , pour la surveillance... | |
| France - 1861 - 678 pages
...la promessa faite, par l'honorable organe du gouvrrn«ment , 550 EMPinE FRANÇAIS profit de l'Elat, des départements, des communes, des établissements...perception, conformément aux lois existantes des droits, produits et des revenus énoncés à l'é;al D annexé à la présente loi. g 3. Evaluation... | |
| Europe - 1861 - 1052 pages
...sur les droits d'enregistrement, faite Art. 14. Continuera d'être pour 1358, au prufil de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...la perception, conformément aux lois existantes, de» divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. § 3. —... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communauté) d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. § 3. — Evaluation des voies et moyens et résultat général... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...gouvernement, d'étudier les moyens de concilier, sans les sacri550 EJIPIKE FRANÇAIS profit de l'Elat, des départements, des communes, des établissements...dûment autorisées, la perception, conformément aui lois existante-, des droits, produits et des revenus énoncés à l'état D anneié à la présente... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes. 38. Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements...énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. 59. Les voies et moyens affectés aux dépenses départementales et... | |
| Algeria - Law - 1862 - 732 pages
...son effet pour l'exercice 1862. Art. 7. — Continuera d'être faite pour 1862, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D, annexé à la présente loi. § 3, — Evaluation des voies et moyens, et résultat général... | |
| |