 Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à...  Théorie du Code pénal - Page 150by Adolphe Chauveau - 1840Full view - About this book
 | Charles Desmaze - Commercial law - 1874 - 244 pages
...prendre des règlements, portait dans son article i, que «si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...le secours de leur industrie ou de leurs travaux», ces délibérations seraient déclarées nulles et que les auteurs en seraient punis. La loi du 22... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. 4. Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...lesdites délibérations et conventions, accompagnées on non du serment, sont déclarées inconstitu tionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration... | |
 | Economics - 1876 - 958 pages
...soit donné aucune suite ni exécution. létal Art. 4. — Si contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient de» délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accurder... | |
 | Jean Paul Mazaroz - Guilds - 1878 - 506 pages
...leur soit donné aucune suite ni exécution. » ART. 4. Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou n'accorder qu'à un prix déterminé... | |
 | Jean Paul Mazaroz - Guilds - 1878 - 522 pages
...prenaient des délibérations, fai; Epient entre eux des conventions tendant à refuser de flauté ncert ou n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdiu< délibérations, accompagnées ou non de serment, sot déclarées inconstitutionnelles et attentatoires... | |
 | P. Hubert-Valleroux - 1885 - 574 pages
...ments sur leurs prétendus intérêts communs. ART. 3. — Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le concours de leur industrie ou de leurs travaux, les dites délibérations... sont déclarées inconstitutionnelles,... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...règlements sur leurs prétendus intérêts communs. « Et si, contre les principes de la liberté de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, établissent entre eux un accord pour le prix de leurs travaux, leurs délibérations sont déclarées... | |
 | A. Gautier de Rasse - 1886 - 182 pages
...décida que « toute convention entre citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé les secours de leur industrie ou de leurs travaux », entraînerait pour les chefs ou auteurs une amende... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 818 pages
...leur soit donné aucune suite ni exécution. Art. 4. « Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes...qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie oa de leurs travaux, lesdiles délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...sur leurs prétendus intérêts communs. « Art. 4. — Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes...délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendantes à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie... | |
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