 | Jacques Delille - Nature in literature - 1808 - 326 pages
...des auteurs, compositeurs, peintres et dessinateurs , et autres , leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire... | |
 | Joseph-François Michaud - India - 1809 - 412 pages
...des auteurs, compositeurs, peintres" ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteur». IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propirétaire une somme équivalente... | |
 | François-Louis Flambant - 1809 - 214 pages
...CONCERNANT les Contrefacteurs et les Débitans d'Editions contrefaites. Du i9 juillet i795. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires Af l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il... | |
 | Jacques Delille - 1809 - 320 pages
...l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition eontrefaite, s'il n'est pas reeonnu Contrefaeteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de einq eents exemplaires de l'Édition originale. Deux exemplaires de eet Ouvrage ont éte défiosés... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Colonies - 1810 - 848 pages
...AGES DES COLONIES. TOME PREMIER. LOI SUR LES CONTREFACTEURS. Du i9 juillet i793 ( an II. ) A»T. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...propriétaire , une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gr.ivées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. » 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de 5,ooo exemplaires de l'édition originale. i» 5. Tout débiteur d'édition contrefaite, s'il n'est... | |
 | Virgil - Agriculture - 1811 - 360 pages
...exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Ayant déposé les exemplaires prescrits , et acquis... | |
 | Giosafatte Biagioli - Italian language - 1812 - 692 pages
...^•JÉB _ P 5319414591 GRAMMAIRE ITALIENNE. . ,Extrait de la Loi du ig Juillet 1 79$. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...DE L'OUVRAG E. CODE DES DOUANES DE L'EMPIRE FRANÇAIS. EXTRAIT de la loi du 19 juillet j4rt. ir. a Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...propriétaire , » une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires ». Les exemplaires qui ne seront, pas revêtus de la griffe de MM. CLAMENT... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées...la permission, formelle et par écrit des auteurs. « 4- Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au... | |
| |
... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de... 
