 | France - Law - 1825 - 612 pages
...par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejonrd'hui, sera exécutée comme loi de ['Etat ; voulons . en conséquence „ qu'elle soit gardée...observée dans tout notre royaume, terres et pays d* notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS Cours ei Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | 1844 - 400 pages
...antérieurement. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambra des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Du 5 juillet 1844. COUR ROYALE DE DOUAI. Jugement par défaut. — Exécution. — Procès-verbal de... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...par celle des Députés, et sauc0onnée par nous cejburd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, te/res et pays de notre obéissance. Si DONNONS.EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets ,... | |
 | France - 1826 - 904 pages
...l'exercice suivant, pour y recevoir la destination qui leur a été donnée par la loi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...quatrevingt-quinze mille sept cent quatre francs ses ordinaires et extraordinaire» des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; etc. TITRES des autres lois rendues dans la session de 1823. (> mars. Loi portant confirmation... | |
 | France - Law - 1826 - 514 pages
...\ f, 749,^8 La présente ioi , discutée, délibérée et adoptée plr la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons j en conséquence , qu'elle ^oit gardée et observée dans tout notre royaume ,' terres et pays de... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...confiscation du navire et de la cargaison, et par l'interdiction du capitaine , s'il est français. a. Ces affaires seront instruites devant les tribunaux...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Elat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...navire et de la cargaison, «t par l'interdiction du capitaine , s'il est français. 2. Ces aiTaires seront instruites devant les tribunaux qui connaissent...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; roulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...auraient été commis à bord du navire. Авт. 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéisssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous... 
