 | Paris (France) - 1853 - 804 pages
...acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété do ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayant-cause. » Pourquoi cette convention ? Quelle en est la portée? Manifestement , jusqu'en 1801... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...formalité, tombée en désuétude, ne soit jamais rétablie. quencu, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évéques et aux curés... | |
 | Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - France - 1853 - 562 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutobles entre leurs mains ou celles... | |
 | Sardinia Kingdom of parl. naz, camera dei deputati - 1855 - 472 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucun manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...rétablissement de la religion catholique, » déclare que ni elle ni ses successeurs ne trouble» ront en aucune manière les acquéreurs des biens » ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence, la » propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus » y attachés, demeureront incommutables entre leurs » mains... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliéhés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. Ik. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêqUes et aux curés dont les diocèses... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles... | |
 | Charles Jourdain - Church and state - 1859 - 348 pages
...Par l'article 1 3 du Concordat, Pie VI déclarait que ni lui, ni ses successeurs ne troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront i ncom mutables entre leurs mains ou celles... | |
| |
Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
