 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...71. — C. 5 fruct. an m, art. 158. — C. 22 frim. an vui, art. 73. — Ch. 1830, art. 47. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. —... | |
 | Antoine-Elisabeth-Cléophas Dareste de La Chavanne - France - 1879 - 548 pages
...les traduire et de les accuser devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, des lois particulières devant spécifier cette nature de délits. Pour la justice, inamovibilité... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...mmistres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature rie délits et en détermineront la poursuite. De... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger, » ajoutait (art. 5G) : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite ».... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison / ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De... | |
 | Louis Ferstel - France - 1899 - 292 pages
...jugement ? L'art. 56 se bornait à indiquer la nature de la responsabilité. En voici le texte : «Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » Et le même article ajoutait que des lois particulières « spécifieraient cette nature de délits... | |
 | Louis Michon - France - 1905 - 496 pages
...ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. — Art. &6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécitieront cette nature de délit et en détermineront la poursuite. 1 Notamment... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...demandent. et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...demandent. et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 744 pages
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui a seule le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion... ». Certainement, il n'est jamais entré dans l'esprit de Louis XVIII et des rédacteurs de la charte... | |
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Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 
