 | Europe - 1825 - 858 pages
...Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de • trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifièrent cette nature de délits et en détermineront la poursuite. .... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délit, et en détermineront la poursuite. article... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite.... | |
 | France - 1832 - 768 pages
...quatre ex-ministres accusés devant la chambre des pairs , car l'art. 56 de la Charte, portant : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite »... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés, que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite.... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...de difficultés qui en embarrassent l'exercice et en détruisent l'effet (articles 16 et suivants). L'article 56 établit que les ministres ne peuvent...d'amener leur mise en accusation. Ainsi les articles 114? no, 116, 117 et 121, du Code pénal, sont en quelque sorte abrogés , par l'article 56 de la charte... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 pages
...devant « la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » El l'article 56 ajoute : « Ils ne peuvent être accusés « que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois « particulières spécifieront cette nature de délits et « en détermineront la poursuite.... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...les accuser et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit do les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieronlcetlenalare de délits et en détermineront la poursuite. » (Art.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...même raison pour tous ; d'ailleurs on a supprimé en i83o l'ancien article 56 , ainsi conçu : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nato de délits , et en détermineront la poursuite. »... | |
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Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 
