 | 1868 - 650 pages
...celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence, a le droit de le repousser par la force. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne sera pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | Alfred Desmasures - Aisne (France) - 1869 - 332 pages
...d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. ARTICLE IX. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | P. F. Baelden - Christianity and politics - 1869 - 426 pages
...d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et. légalement appliquée. « Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | Académie de Sainte-Croix d'Orléans - 1872 - 612 pages
...dans les cas déterminés par la oi et selon « les formes qu'elle a prescrites. » (Art. 10.) — « Tout « homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait « été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de « l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire « pour... | |
 | Benoît Malon - Socialism - 1872 - 308 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. ART. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | Alfred Ritter von Vivenot - Austria - 1873 - 676 pages
...strictement et évidemment nécessaires? A cet arbitrage n'at-il pas encore mille inconvénients? 9°. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | Alfred Ritter von Vivenot - Austria - 1873 - 646 pages
...strictement et évidemment nécessaires? A cet arbitrage n'at-il pas encore mille inconvénients? 9°. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...point de vue de la théorie pure, la détention préventive devrait être complètement interdite. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, on pourrait »c prévaloir de ce principe pour prétendre que, jusqu'au jour de sa condamnation définitive,... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
