 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...poursuite. ART. 45. Toule pélilionà l'une ou à l'iiuiie des chambres no peut être faite et présenté« que par écrit: la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. ART. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. — Toute pétition a l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. » DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...Sémonville proposa d'ajouter à ce chapitre un article additionnel ainsi conçu : « Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite...écrit ; la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. » Le souvenir des excès des pétitionnaires dans les assemblées révolutionnaires était... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en perspnne et à la barre. » DES MINISTRES. a Les ministres peuvent être membres de la chambre des... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 pages
...publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. Toute pétition ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Je recommande à mes lecteurs la [spirituelle Physiologie du Député, par P. Bernard.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...1814: « Toute pétition à l'une ou à l'an« tre des chambres ne peut être faite et prén sentée que par écrit. La loi interdit d'en « apporter en personne et à la barre. » C'est là qu'on retrouve législalivement consacré le droit de pétition, que les excès révolutionnaires... | |
 | comte Jacques-Claude Beugnot - France - 1866 - 444 pages
...additionnel à ce chapitre, qui était conçu en ces termes : « Toute pétition » à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et » présentée...interdit d'en apporter en » personne et à la barre. » — « Je respecte, dit M. de Sé» raonville, le droit de pétition, maison en a fait en France... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...principe du droit de pétition par une disposition ainsi conçue : « Toute. » pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut » être faite et présentée...interdit » d'en apporter en personne et à la barre. » Et avant tout vous remarquerez que cette disposition concerne les pétitions adressées à l'une... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres... 
