 | Jules Simon (pseud. van François Jules Suisse) - God - 1856 - 524 pages
...procédure*. Dans les siècles d'ignorance, on faisait le procès même à un mort. Un reste fort 1 . « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. » Code pénal, art. 64. 2. Article 2 du Code d'instruction criminelle. adouci de cette coutume se... | |
 | Law - 1856 - 640 pages
...code have not taken it, for their statement of the excuse from insanity is thus expressed — " II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action." (Art. 64). Now, this article is at once vague and inaccurate, and it has materially added in France... | |
 | Almire Lepelletier - Crime - 1857 - 908 pages
...mentale est suffisante et régulièrement constatée : le Code pénal dit en effet, art. 64 : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. » Au premier aspect , rien ne semblerait plus facile que l'application d'une disposition légale aussi... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...en quelque matière que ce soit , lorsque le prévenu a agi sans discernement , lorsqu'il était en démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Voir l'art. 64 du code pénal. — Voir notamment, Cass. F. 20 mars... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...intentionnelles (ci-dess. n° 337). 371. Le Code pénal de 1810, dans l'article 6l, après avoir dit qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ajoute : « ou lorsqu'il a été contraint » par une force à laquelle il n'a pu résister, n (1)... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...regrettable de la loi du 21 mars 18.'{2. (V. Foucher. — V. Voies de fait.) DÉMENCE. « Art. 64, CP Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu « était...l'action, ou lorsqu'il a « été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » « La folie ou fureur est aussi un des principaux faits justiti«... | |
 | Victor Alexandre Racle - 1860 - 130 pages
...côtoie la question, mais s'abstient d'y toucher et la laisse entière et irrésolue. ART. 64 : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...l'action, ou lorsqu'il a été contraint > par une cause à laquelle il n'a pu résister. > De l'ivresse pas un mot. La démente résulte d'altérations... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...« que, d'après l'art. '64 du Code pénal, il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; que la contrainte, de même que la démence n'est donc pas l'excuse... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...de la déportation ; sinon, ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. Art. 64. 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Art. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée,... | |
 | August Weeber - 1861 - 460 pages
...3ä()(ung ber @ee(enftörungen ciniaffcn, ]d;Ltcf;i firf) аиф ber Code penal mit ber SSeftimmung on: II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqui's a été contraint par une force a laquelle il n'a pu résister '-) ; unb gibt Ьигф bie... | |
| |
Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
