 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existan« sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle...61. La justice de paix est également conservée. Lee juge» de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. (L. 25 mai 1838.) 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 54. Il ne pourra , en conséquence... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. 11 n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est con»ervée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra êlre distrait de ses juges naturels. 54. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 392 pages
...rien changé qu'en vertu d'une loi. » L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. » La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. » Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. » II ne pourra en conséquence être crée... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...1814, après avoir dit qu'il ne pourrait être créé Uc commissions et de tribunaux extraordinaires, _ conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. M. H ne pourra en conséquence étro créé... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...liste de deux candidats pour chaque place, présentée par ces assemblées. S.-C. 16therm. an 10. 8. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. Chartes de 1814 et de 1830, art. 52. D'où l'on a conclu : — 1* que leurs fonctions étaient à vie... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...inamovibles. 59. — Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. 11 n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. — L'institution...ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. — 11 ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...inamovibles. 59. — Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. 11 n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. — L'institution actuelle des juges de commerce est conserve. 61 . — La justice de paix est également conservée. Les juges de paii, quoique notamés... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...changó qu'en vertu d'une loi. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 54. tl ne pourra, en conséquence, être créé... | |
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La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 
