 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...échange. -de biens d'émigrés, et qui se trouvaient encore; en sa possession ; . . j . .',';• 3* Les rentes purement foncières, les rentes constituées et les titres de créances dus par des particuliers, et dont la régie était en possession, et les actes conservatoires qui en... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 636 pages
...toute autre voie qu'à titre onéreux, et qui se trouvaient actuellement dans les mains de l'État; 2° les rentes purement foncières, les rentes constituées et les titres de créances dus par des particuliers et dont la régie des domaines était actuellement en possession et les actes... | |
 | 1845 - 560 pages
...toute autre voie qu'à titre onéreux, et qui se trouvaient actuellement dans les mains de l'État; 2» les rentes purement foncières, les rentes constituées et les titres de créances dus par des particuliers et dont la régie des domaines était actuellement en possession et les actes... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...établissements, l'excédant sera remis à qui de droit. O. Seront remis, aux termes de l'article 2, les rentes purement foncières, les rentes constituées,...dont la régie serait actuellement en possession. il». Les actions représentant la valeur des canaux de navigation seront également rendues, savoir... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...établissements, l'excédant sera remis à qui de droit. O. Seront remis, aux termes de l'article 2, les rentes purement foncières, les rentes constituées, et les titres de créances ducs par des particuliers, et dont la régie serait actuellement en possession. 10. Les actions représentant... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...établissements l'excédant sera remis à qui de droit. Arl. 9. Seront remis, aux termes de l'art. 2, les rentes purement foncières, les rentes constituées et les titres de créances dus par des particuliers et dont la régie serait actuellement en possession. Art, 10. Les actions... | |
 | Nicolas Batjin - France - 1862 - 634 pages
...établissements, l'excédant sera remis à qui de droit. Art. 9. Seront remis , aux termes de l'article 2, les rentes purement foncières, les rentes constituées,...dont la régie serait actuellement en possession. Art. 10. Les actions représentant la valeur des canaux de navigation seront également rendues, savoir:... | |
 | Pierre Sébastien Laurentie - 1867 - 478 pages
...du domaine de l'Etat, seraient rendus en nature à leurs anciens possesseurs , ainsi que les rentes foncières, les rentes constituées, et les titres de créances dues par des particuliers ; la loi réservait les droits des créanciers des émigrés sur les biens qui leur étaient restitués.... | |
 | Yonne (France) - 1900 - 344 pages
...propriétaires, leurs héritiers ou ayants-cause. — Seront remis à leurs anciens propriétaires les renies constituées et les titres de créances dues par des...dont la régie serait actuellement en possession. Enfin, le 27 avril 1825, comme couronnement de toutes ces restitutions, fut votée une loi qui accordait... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1868 - 1210 pages
...établissements, l'excédant sera remis à qui de droit. Art. 9. Seront remises, aux termes de l'article 2, les rentes purement foncières, les rentes constituées...dont la régie serait actuellement en possession. Art. 10. Les actions représentant la valeur des canaux de navigation seront également rendues, savoir... | |
| |
Seront remis, aux termes de l'article 2, les rentes purement foncières, les rentes constituées, et les titres de créances dues par des particuliers, et dont la régie serait actuellement en possession. il». 
