 | 1878 - 804 pages
...il est facile de le prouver, pourrait-on soutenir, par exemple, que l'article 46 de la Charte, qui porte : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé pu consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux », article tombé... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. — Ch. 1830, art. 39. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — AA 22 avril 181 5, art. 23. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...contradictoires. Mais il ya plus : L'an. 46 de la Charte porte : < Aucun amendement ne peut être tait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. » Cet article, dans l'intention du législateur, a eu pour objet de mettre une barrière aux amendements.... | |
 | Victor Hongre - 1883 - 800 pages
...projet de loi présenté par le roi. On inséra donc, dans' l'art. 46, la disposition suivante : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. » Disons en passant que la Chambre se montra respectueuse de cette prérogative du pouvoir exécutif... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1886 - 828 pages
...élu pour toute la durée de la législature. » « Art. 46. Aucun amendement ne peut être fait pour une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans tes bureaux. » « Art. 47. La Chambre des députés reçoit toutes les proposions d'impôt ; ce n'est... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - Charities - 1889 - 986 pages
...la charte de 1814, à propos du droit d'amendement. Cette charte, en effet, portait, article 46 : « aucun amendement ne peut être fait à une loi «...proposé ou consenti par le roi et s'il n'a été t renvoyé et discuté par les bureaux ». Oj- l'amendement dont il est ici question suppose une lutte,... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...partage en bureaux, pour discuter les projets, qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi et sïl n'a été renvoyé discuté dans les bureaux. 47. Le chambre des députés reçoit toutes les... | |
 | Maurice Barbé - France - 1904 - 342 pages
...promulgue » (art. 22) parce que « aucun « amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a pas été « proposé ou consenti par le Roi et s'il n'a...été renvoyé et « discuté dans les « bureaux» (art. 46) ». Mais encore et surtout parce qu'il est le maître supérieur des deux Chambres qui ne... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces... | |
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Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
