 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou, enfin, qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agens jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...ou extraordinaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays dans lequel ils résident ou qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes , charges et contributions que les autres particuliers. Il est bien entendu que les contributions auxquelles l'un... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...extraordinaires , à moins , toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays dans lequel ils résident ou qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et contributions que les autres particuliers. Il est bien entendu que les contributions auxquelles l'un... | |
 | Hawaii - Civil law - 1859 - 576 pages
...du pays, ou qu'ils ne deviennent soit proprietaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou cnfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux memes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces Agent* jouiront en outre, de tous... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...du pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas...soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges, exemptions... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...résident, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autre* privilèges,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...résident, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de bien immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges,... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...résident, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privileges,... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...résident, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mânes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...qu'ils ne deviennenl, soit propriétaires, soil possesseurs temporaires de biens immeubles, ou enun qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas,...soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls dans les deux pays jouiront,... | |
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Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Charges et Impositions que les autres Particuliers. 
