 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ... - Page 96by Pierre Pradié - 1849 - 444 pagesFull view - About this book
 | Louis Grégoire - 1957 - 258 pages
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 | Charles Henry Alexandrowicz - Law - 1972 - 282 pages
...politique. Il en est ainsi des articles I et 2, des articles organiques qui disposent: article 1er : - "Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement." article... | |
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