 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ... - Page 96by Pierre Pradié - 1849 - 444 pagesFull view - About this book
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 440 pages
...1er reproduisait exactement la motion gallicano-janséniste du concile constitutionnel de 1801 3 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat provision,...être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement. » À. côté de quelques articles utiles, comme... | |
 | 1903 - 1280 pages
...d'ancien régime, et à restaurer une religion d'Etat contre la religion et au seul profit de l'Etat. « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement (art. 1 er ). >( Aucun concile national ou métropolitain,... | |
 | History, Modern - 1953 - 118 pages
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 | 1903 - 908 pages
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 | France - 1960 - 784 pages
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 | France - Law - 1836 - 400 pages
...Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provîsion,ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement (i). (i) Cet article a élé modifié par le décret du z8 février 1810, dont l'article icr purte... | |
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