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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ... - Page 96
by Pierre Pradié - 1849 - 444 pages
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Briefe

P. Poupard - Biography & Autobiography - 1961 - 424 pages
...Letouzey, 1949. portant qu'aucune bulle, bref, rescrit, ni autres expéditions de la Cour de Rome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni...à exécution sans l'autorisation du gouvernement; Vu l'article 18 de la même loi, d'après lequel l'archevêque ou l'évêque nommé par nous ne peut...
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Studies in the History of the Law of Nations

Charles Henry Alexandrowicz - Law - 1972 - 282 pages
...politique. Il en est ainsi des articles I et 2, des articles organiques qui disposent: article 1er : - "Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement." article...
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