...Letouzey, 1949. portant qu'aucune bulle, bref, rescrit, ni autres expéditions de la Cour de Rome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni...à exécution sans l'autorisation du gouvernement; Vu l'article 18 de la même loi, d'après lequel l'archevêque ou l'évêque nommé par nous ne peut...

...politique. Il en est ainsi des articles I et 2, des articles organiques qui disposent: article 1er : - "Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement." article...