 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ... - Page 96by Pierre Pradié - 1849 - 444 pagesFull view - About this book
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 770 pages
...gouvernement au concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, « mandat, provision, signature de provision, ni autres expéditions « de la cour...concernant que les particuliers, «ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement « mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement?»... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1853 - 536 pages
...condition qu'elles fussent, de recevoir, publier, ou mettre autrement à exécution, aucuns rescrits ou expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers (à l'exception néanmoins des brefs de la Pénitencerie pour le for intérieur seulement') sans qu'ils... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...pénitencerie pour le for intérieur, brefs qui n'ont trait qu'aux grâces spirituelles (1), ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Il paraît cependant, que. dans l'usage, on s'est beaucoup relâché de cette rigueur, et que l'autorisation... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1444 pages
...rappellent d'anciennes maximes des libertés de Feglise gallicane: ainsi, art. I : « Aucune bplle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature...de provision, ni autres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 730 pages
...du 18 germinal rappellent d'anciennes maximes des libertés de ftglist gallicane: ainsi, art.i : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni antres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers ne pourront être... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...régime de l'Eglise catholique dans ses rapports avec les droits et la police de l'État. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...régime de l'Eglise catholique dans ses rapports avec le1 droits et la police de l'État. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...L'article 1" dit : « Aucune bulle (1) , » bref (1), rescrit (2), décret, mandat (3), provi» sion (li) , signature servant de provision, ni autres » expéditions de la cour de Rome, même ne concernant i> que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, » ni imprimés, ni autrement mis à exécution,... | |
 | Jules Simon - Religion and state - 1857 - 474 pages
...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...l'Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ai autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
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