 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ... - Page 96by Pierre Pradié - 1849 - 444 pagesFull view - About this book
 | 1899 - 708 pages
...article même de la Convention du 2ô Messidor n'est plus appliqué: le voici : ARTICLE PREMIER. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...signature servant de provision, ni autres expéditions delà cour de Kome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés,... | |
 | Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 548 pages
...police de l'état. — Art. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature 25 servant de provision, ni autres expéditions de la...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. — 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 690 pages
...le faire tout à l'heure, on invoque l'article 1" des lois organiques, qu'y voit-on? On y lit : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, etc., ne pourront être reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution suns l'autorisation... | |
 | Franz Xaver Funk (von) - 1902 - 520 pages
...principaux articles organiques, ceux du moins qui expriment le mieux l'esprit de toute la pièce : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (art. 1). Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant... | |
 | France - 1902 - 1162 pages
...canonique »'. Et l'on invoque comme décisif à cet égard l'article 1 des Organiques aux termes duquel t Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Mais, à ne considérer que les textes, il faut compléter cette citation par celle du décret du... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...du 18 germinal an X a reproduit et consacré la même règle clans son article 1er ainsi conçu : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni antres expéditions "de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à execution, sans l'autorisation du Gouvernement (2). 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire... | |
 | France - 1903 - 1174 pages
...cardinal Caprara dans une de ses notes à Talleyrand : a Ils éta1 Aucune bulle, bref, rescrit, mandat... ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus. imprimés, publiés, mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. — Les décrets des synodes... | |
| |
