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" Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... "
La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ... - Page 96
by Pierre Pradié - 1849 - 444 pages
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Annales: Débats parlementaires, Volume 43

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 648 pages
...organiques, ou déchirez tout. Cette dernière solution a de nombreux partisans. Voici l'article i" : <« Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894 - 906 pages
...signature servant do provision, ni autres expéditions de la cour de Borne, même ne con • cernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement '. a Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou so prévalant...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...ARTICLE I-REMIEU. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, » mandat, provision, ni autre expédition de la Cour de » Rome, même ne concernant que les...autrement » mis à exécution, sans l'autorisation du Gouverne» ment. » § 281. « ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même » ceux des Conciles...
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Le général comte de Cathelineau: sa vie et ses mémoires

Victoire de Kermel comtesse de Cathelineau - 1899 - 570 pages
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...clergé français, et, en 1812,ila fait étudier en Conseil d'Etat plusieurs projets pour remettre sion, signature servant de provision, ni autres expéditions...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement '. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique!, ou se prévalant...
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Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil ...

France. Conseil d'Etat - 1879 - 834 pages
...à l'occasion d'un précédent pourvoi. Rejet. 74, p. 80. ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...ni autrement mis à exécution sans l'autorisation ilu Gouvernement. » — Cette disposition estelle applicable à une décision du Souverain-Pontife...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...français, et, en 1812, il a fait étudier en Conseil d'Etat plusieurs projets pour remettre sion, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, môme ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement...
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Les Catholiques et la liberté politique

Vincent Maumus - Church and state - 1898 - 334 pages
...H, § 4. rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis en exécution, sans l'autorisation du gouvernement » . Un écrivain qui reçoit du Pape un bref à...
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Kirchenrechtsquellen: Urkundenbuch zu Vorlesungen über Kirchenrecht

Bernhard Hübler - Canon law - 1898 - 132 pages
...Sluê= fc^ratungen ber Äird)engetoalt im SBege ber ^ßräbention unb 9îepreffton jи fdjü^en. Art. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...de provision ni autres expéditions de la cour de Éome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la ..., Volume 2

Adolphe Chéruel - France - 1899 - 734 pages
...l'église gallicane; ainsi, art. I : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, pro^ visioD , signature servant de provision, ni autres expéditions...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. > la même autorisation est exigée (art. 2) pour que les nonces, légats, vicaires ou commissaires...
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