 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ... - Page 96by Pierre Pradié - 1849 - 444 pagesFull view - About this book
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. » 3.« Ainsi conçu : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les paruculiers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, m autrement mis à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. » 3.» Ainsi conçu : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les paruculiers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, m autrement mis à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...complément, nous devons relater : 910. A. — L'article 1er, titre 1er. de la loi du 18 germinal an X: Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni aucunes autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...de l'tgliu catholique dans ses rapports gc'iinuu >TM les droits et 1 > police de l'Etat. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...L'ÉGLISE CATHOLIQUE DANS SES RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS DE LA POLICE DE L'ÉTAT. I. Aucune bulte, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...mandat, provision, signature servant de provision, m autres expéditions de la cour de Rora«, «ïênae ne concernant que les particuliers, ne pourront être...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...cathotique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ARTICLE 1 ei . — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...servant de provision, ni autres expéditions de la cour d<; Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés,... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...sont à abroger. Dans l'ancienne monarchie, on comprenait les ar ticles i et 3 en vertu desquels « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, aucun décret des synodes étrangers, même ceux des conciles, généraux, ne peuvent être reçus,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...rescrits, mandats, décrets, signatures, et toutes autres expéditions de la Cour de Rome, ne peuvent pas être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution sans l'autorisation du Gouvernement (art. 1" de la loi du 18 germinal an X). Les décrets des synodes étrangers, même des conciles généraux,... | |
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