 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...des députés au Corpt législatif, du t février 1852. « Art 11. Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, «aiif le cm de flagrant délit, Qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite.... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 52. — Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 5:t.... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » Toute... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie; aucun membre du corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après quele corps législatif a autorisé la poursuite.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...votes émis pa» lui dans l'exercice de ses reactions (art. 44). Aucun membre de l'Une ou de l'antre chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni an été en matière de répression qu'avec l'autorisation de la chambre dont il t'ait partie, sauf... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...de la session ; • En droit : « Attendu qu'aux termes de Tari. 45 de la Constitution belge, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le flagrant... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...aucun doute, était sous-entendue dans l'art. 29. L'art. 44 était ainsi conçu : « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » Eh bien,... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...député. » — 364 — Article 45. Projet de la commission : « Art. 77. Aucun membre de l'une ni de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie. « La détention... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...catégorie des arrêts préparatoires ; Attendu, en etfet, qu'aux termes de l'article 14 sus visé, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il... | |
 | János Ludvigh, Jean Ludvigh - Constitutional law - 1865 - 80 pages
...garantissent que pendant la durée de la session, aucun membre de la législature ne pourra être ni poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. En Hongrie, la contrainte par corps en matière civile n'étant pas admise par la loi, il ne pouvait... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi... 
